Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont entendus comme suit :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Commerçant (ou Entrepreneur) : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, au moyen exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;
Conditions Générales de Vente : les présentes Conditions Générales de Vente du commerçant.

Article 2 – Identité du commerçant

Nom commercial : Daantjes Boethiek
Adresse de l’entreprise : Rijsenhout
Adresse électronique : assistance@latie.be
Numéro d’inscription à la Chambre de Commerce (KvK) : 97854557 Numéro de TVA :NL82380707B01

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le commerçant, ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du commerçant et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur dès que celui-ci en fera la demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et en dérogation à l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement sauvegardé sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produits ou de services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et en cas de contradiction entre les différentes conditions, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable à son égard.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions demeureraient applicables pour le reste, et la disposition concernée serait remplacée, d’un commun accord, par une clause dont la portée se rapproche le plus possible de celle de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces dernières.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent également être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le commerçant se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité du commerçant.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela comprend notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera, pour l’importation, le régime spécial pour les envois postaux et les services de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’Union européenne, ce qui est le cas présentement. Le service postal et/ou le transporteur percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cette conclusion ;
l’éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;
le montant du tarif applicable à la communication à distance si les frais d’utilisation de cette technique diffèrent du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
la possibilité ou non d’archivage du contrat après sa conclusion, et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y avoir accès ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les informations fournies et, le cas échéant, les corriger ;
les langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le commerçant a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction de durée.

Le cas échéant : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirmera sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue par le consommateur, celui-ci peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique des données et veillera à la mise en place d’un environnement web sûr. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le commerçant peut, dans le respect des dispositions légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’y assortir des conditions particulières.

Le commerçant fournira au consommateur, par écrit ou de manière à ce que celui-ci puisse les conserver sur un support durable et accessible, les informations suivantes concernant le produit ou le service :

l’adresse postale de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si le commerçant les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat de durée, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs. Ce délai de rétractation prend effet le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué au commerçant.

Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit, avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du raisonnable – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’en informer le commerçant dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail. Après avoir informé le commerçant de sa décision d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que les produits ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au commerçant, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le commerçant remboursera ce montant dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation de remboursement est toutefois subordonnée à la réception effective du produit retourné par le commerçant ou à la présentation d’une preuve concluante de l’expédition complète du retour par le consommateur.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services suivants, mais uniquement si le commerçant l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ;
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés après avoir été ouverts ;
Les produits qui, après livraison, sont par leur nature indissociablement mélangés à d’autres articles ;
Les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après livraison ;
Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ces publications ;
Les services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
Les contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et qu’il a reconnu ainsi perdre son droit de rétractation.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. Dans ce cas, il sera indiqué que les prix mentionnés sont susceptibles de varier et que ces variations peuvent s’appliquer aux offres.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant après 3 mois à compter de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :
a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent toutes taxes comprises.

Tous les prix sont sujets à d’éventuelles erreurs d’impression ou de typographie. Aucune responsabilité ne sera engagée en cas d’erreurs manifestes ou de fautes de frappe. En cas d’erreur manifeste, le commerçant n’est pas tenu d’honorer la commande au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Si cela a été expressément convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui prévu normalement.

Toute garantie offerte par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours que le consommateur peut exercer contre le commerçant en vertu du contrat.

Toute utilisation incorrecte ou non conforme à l’usage prévu du produit, ainsi que les dommages résultant d’une telle utilisation, ne relèvent pas de la garantie.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits, ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir un éventuel remboursement.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera précisé, au plus tard lors de la livraison, qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour ces articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge du commerçant.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du commerçant, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Durée des contrats : résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée prend fin automatiquement à l’expiration de la période convenue.

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée avant son terme, si les parties en conviennent autrement ou si des motifs raisonnables le justifient.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux, hebdomadaires ou magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à tout moment avant la fin de la prolongation, avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois maximum. Le préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins fréquente qu’une fois par mois, de journaux, hebdomadaires ou magazines.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, hebdomadaires ou magazines en période d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou promotionnel) ne peut être poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison ou la nature du contrat justifie une résiliation anticipée.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation prévu à l’article 6. En cas d’absence de droit de rétractation, le paiement doit intervenir dans un délai de 7 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des dispositions légales, de facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable au consommateur.

Les paiements en ligne sont effectués via des systèmes sécurisés fournis par des prestataires de services de paiement reconnus. Le commerçant n’est pas responsable des éventuelles erreurs ou défaillances techniques provenant de ces prestataires.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au commerçant, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant enverra, dans un délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant le délai prévisible dans lequel le consommateur recevra une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des différends est réputé exister.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le commerçant et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Tout litige découlant d’un contrat conclu entre le consommateur et le commerçant, ou lié à celui-ci, sera soumis aux juridictions compétentes des Pays-Bas, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi relative à la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) », et de l’introduction du système central électronique européen d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer et à transmettre certaines données de paiement dans le système européen CESOP.

Ces enregistrements ont pour objectif de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude à la TVA dans les transactions transfrontalières. Les consommateurs sont informés que certaines données relatives à leurs paiements peuvent être traitées conformément à ces obligations légales européennes.